Syndic non professionnel
38320
Un syndic non professionnel, bénévole ou
coopératif, ne peut être désigné que s'il est propriétaire d'un ou plusieurs lots dans la
copropriété (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 17-2).
La loi du 2 janvier 1970 ne
s'applique pas au syndic non professionnel, propriétaire d'un lot
dans l'immeuble géré, que son mandat soit ou non bénévole
(CA Paris 15-5-1998 : BPIM 4/98 inf.
286).
Sur la réforme de la copropriété par l'ordonnance 2019-1101 du 30 oct...
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