C. Droits d'enregistrement (régime
spécial des acquisitions avec engagement de revendre)
Présentation du régime
Les acquisitions
d'immeubles réalisées par les assujettis agissant en tant
que tels dans le cadre de leur activité économique (n° 84911 et 84918) sont exonérées des droits et
taxes de mutation quand l'acquére...
