B. Application supplétive du statut
aux ensembles immobiliers
35080
Le statut est également applicable aux ensembles
immobiliers qui ne font pas l'objet d'une organisation
différente.
Sur la réforme de la copropriété par l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, voir n° 41704.
Sur la réforme de la copropriété par l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, voir n° 41704.
Existence d'un ensemble immobilier