3. Caractère indifférent de
l'existence d'un règlement de copropriété
35065
Le statut s'applique impérativement dès lors que
les conditions de la définition de l'article 1er, al. 1
sont remplies, même si aucun règlement de copropriété n'a été
établi (Cass. 3e civ. 15-11-1989
n° 87-15.213 : Bull. civ. III n° 214 ; Cass.
3e civ. 29-5-2002 n° 935 : BPIM 5/02 inf. 342 ;
Cass. 3e civ. 11-1-2012
n° 10-24.413 : BPIM 2/12 inf. 154 ; Cass.
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