Ventes d'immeubles à usage de bureaux, locaux
commerciaux ou de stockage en Île-de-France
Il est perçu au profit de la région Île-de-France
une taxe additionnelle aux droits
d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur
les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de
locaux commerciaux et de locaux de stockage (CGI
art. 1599 sexies).
Les locaux à usage de bureaux s'entendent d'une part des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l...
Les locaux à usage de bureaux s'entendent d'une part des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l...