E. Cession d'immeuble locatif et
dispense de TVA
Principe
79900
La transmission d'une
universalité totale ou partielle de
biens réalisée entre deux redevables de la TVA est dispensée
de celle-ci ; le bénéficiaire est réputé continuer la personne du
cédant (CGI art. 257 bis). Cette dispense a
un caractère obligatoire.
Il est admis que cette dispense s'applique à la transmission isolée d'un immeuble locatif constituant le support d'une activité soumise à la TVA et intervenant entre deux bailleurs redevabl...
Il est admis que cette dispense s'applique à la transmission isolée d'un immeuble locatif constituant le support d'une activité soumise à la TVA et intervenant entre deux bailleurs redevabl...