Incidences de l'organisation collective de
l'immeuble
Copropriété
12820
La signature d'un contrat de location-accession est, au
regard de la copropriété, assimilée à une mutation et
l'accédant est subrogé par l'effet de la loi (Loi du
12-7-1984 art. 32) dans les droits et obligations du vendeur à
l'encontre du syndicat et exerce les droits de copropriétaire dans
les assemblées, sous réserve de deux exceptions :
- le vendeur est
déclaré garant envers le syndicat pour le...