Locaux imposables
La taxe d'habitation est due (CGI
art. 1407, I) :
- pour tous les
locaux meublés affectés à l'habitation
(locaux d'habitation proprement dits et dépendances) ;
- pour les locaux meublés occupés par
les sociétés, associations et organismes
privés et non soumis à la cotisation foncière des
entreprises ;
- pour les locaux meublés sans
caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État et des ...