Régime de la TVA
Assiette
85360
En application du droit commun (voir n° 84970), l'assiette de la taxe est en
principe constituée par le prix de vente des titres. Toutefois,
l'assiette peut être constituée par la marge lorsque les conditions
suivantes sont réunies (BOI-TVA-IMM-10-20-10 n° 320)
:
- le cédant est un
assujetti,
- les titres sont
représentatifs d'un terrain &ag...