Incidence d'une demande de délais de
paiement
La demande judiciaire par le locataire de délais de paiement,
en application de l'article 1343-5 du Code civil, n'empêche
pas la résiliation du contrat de bail régi par le droit commun
lorsque telle est la demande du bailleur. Il en est différemment
des baux régis par la loi du 1er septembre 1948
(art. 80) et des baux régis par la loi du 6 juillet
1989 (art. 24).
Néanmoins, tant que la résiliation du bail n'est pas acquise, autrement dit, au cas de commandement de payer, tant que le délai imparti au locataire pour s'exécuter par le commandement n'est pas écoulé, le locataire peut solliciter du juge, en application de l'
Néanmoins, tant que la résiliation du bail n'est pas acquise, autrement dit, au cas de commandement de payer, tant que le délai imparti au locataire pour s'exécuter par le commandement n'est pas écoulé, le locataire peut solliciter du juge, en application de l'