2. Déspécialisation plénière motivée
par le départ à la retraite ou l'invalidité du
locataire
55200
Le locataire qui fait valoir ses droits à la retraite ou qui
a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité est autorisé à
céder son bail pour l'exercice d'activités commerciales nouvelles
en dépit des stipulations contractuelles (C. com.
art. L 145-51). Cet article institue donc un droit de cession du bail avec changement
d'activité.
Le bénéfice de cette disposition a été étendu à l'associé unique d'une EURL ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL, lorsque celle-ci est titulaire du bail (C. com. art. L 145-51, al. 3). Elle s'applique aussi au...
Le bénéfice de cette disposition a été étendu à l'associé unique d'une EURL ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL, lorsque celle-ci est titulaire du bail (C. com. art. L 145-51, al. 3). Elle s'applique aussi au...