Omission de déclaration
16625
Si une déclaration de créance n'avait
pas à être faite en vertu des articles R
322-7, 4° et R 322-13 du Code des procédures civiles
d'exécution, la demande de déclaration
actualisée vaut sommation au sens de l'article L 331-2 du
Code des procédures civiles d'exécution (n° 16585).
Les créanciers inscrits qui devaient déclarer leur créance mais ont omis de la déclarer malgr...
Les créanciers inscrits qui devaient déclarer leur créance mais ont omis de la déclarer malgr...