C. Reprise pour travaux nécessitant
l'évacuation des locaux
Reprise pour construire ou reconstruire
l'immeuble
Conditions
57840
Le bailleur a le droit de refuser le
renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble
existant, ou pour effectuer des travaux dans un secteur protégé nécessitant l'évacuation des
lieux. Dans ce cas, il doit verser au locataire une indemnité
d'éviction (C. com. art. L 145-18, al. 1 et
2).