Notion de sous-location
56005
La sous-location est le contrat par lequel un
locataire met à la disposition d'un tiers tout ou partie des locaux
loués moyennant le paiement d'un prix ou la fourniture d'une
contrepartie (notamment Cass. 3e civ.
10-11-2009 n° 08-17.892 : RJDA 10/02 n° 124). Seuls les
contrats présentant cette qualification sont soumis au régime des
articles L 145-31 et L 145-32 du Code de
commerce.
Constituent des sous-locations
le contrat d'entreposage résultant de la mise de chais à la
disposition d'un tiers moyennant une redev...