Non-divulgation d'une information sur la
valeur
6265
Ne constitue pas un dol le fait pour une partie
de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur
de la prestation (C. civ. art. 1137, al. 3 dans sa
rédaction issue de loi 2018-287 du 20-4-2018 : BPIM 3/18 inf.
168). La non-divulgation d'une information sur la valeur,
fût-elle intentionnelle, n'est donc pas une cause de nullité. Cet
article est applicable aux contrats conclus depuis le
1er octobre 2018.
Cette disposition est toutefois à rapprocher de l'article 1139 du Code civil qui précise que l'erreur qui résulte d'un dol est une cause de nullité, alors même qu'elle porterait su...
Cette disposition est toutefois à rapprocher de l'article 1139 du Code civil qui précise que l'erreur qui résulte d'un dol est une cause de nullité, alors même qu'elle porterait su...