Option du titulaire du droit
Non-acceptation de l'offre
64300
La non-acceptation de l'offre, qui peut résulter soit de
l'expiration du délai légal de deux
mois sans manifestation du locataire ou de l'occupant, soit d'une
renonciation expresse à l'intérieur dudit délai, n'a aucune
incidence sur le contrat de location qui se poursuivra normalement
avec le nouveau propriétaire bailleur sous réserve de son
opposabilité à ce dernier (voir n° 52560 s.).
La renonciation
La renonciation