Nécessité d'un mandat écrit
38562
En l'absence d'un mandat écrit fixant sa
rémunération, le syndic n'a droit à aucune rémunération
(Cass. 3e civ. 19-10-2011
n° 10-20.019, 10-21.099 et
10-21.505 : BPIM 6/11 inf. 497) ; la délivrance du quitus et
l'approbation des comptes ne peuvent pas légitimer son droit à
rémunération (Cass. 3e civ. 27-3-2008
n° 07-10.191 : BPIM 3/08 inf. 240). Ainsi, un syndic « de fait » ne
peut prétendre &agrav...