Naissance de la copropriété
35025
La loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018
introduit un article 1-1 dans la loi du 10 juillet 1965, qui
distingue deux hypothèses
:
- en cas de mise en
copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut
s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot
;
- pour les immeubles
à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la
personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors
de la livraison du premier lot.
Avant l'entrée en
vigueur de la loi
Élan,...