Montant et charge de la
rémunération
91361
Les conditions de la détermination de la
rémunération de l'agent immobilier, dite « honoraires », ainsi que
la partie qui en a la charge - ou les modalités du partage de cette
charge s'il y a lieu - doivent être portées impérativement dans le
mandat et dans l'engagement des parties à l'opération, c'est-à-dire
la promesse de vente ou la vente ; il en est de même des honoraires
de rédaction d'acte et de séquestre (Loi
70-9 du 2-1-1970 art. 6, I-al. 4 et 8).
À défaut, l'agent immobilier est privé de tout droit à...
À défaut, l'agent immobilier est privé de tout droit à...