Modification du règlement de
copropriété
37942
La modification, ou éventuellement
l'établissement, du règlement de copropriété, dans la mesure où il
concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties
communes est voté à la double majorité de l'article 26 (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 26, b).
L'article 49 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 n'excluant pas que les adaptations du règlement de copropriété (normalement adoptées à la majorité de l'article 24) fassent l'objet d'un vote global, la Cour de cassation admet que la refo...
L'article 49 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 n'excluant pas que les adaptations du règlement de copropriété (normalement adoptées à la majorité de l'article 24) fassent l'objet d'un vote global, la Cour de cassation admet que la refo...