Modification de la destination
contractuelle
54840
Les parties sont libres de modifier la destination des lieux.
Celle-ci peut l'être à la suite de l'usage qu'en a fait le
locataire avec l'accord du bailleur (Cass.
3e civ. 12-12-1968 : Bull. civ. III n° 543), mais
l'autorisation du bailleur ne peut
résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque et non
d'une attitude purement passive (Cass.
soc. 18-4-1958 : Bull. civ. V n° 511 ; Cass.
3e civ. 4-5-2006 n° 05-10.938 : RJDA 8-9/06 n°
876) ou d'une simple tolérance (Cass.
3e civ. 5-6-2002 n° 00-20.348 : RJDA 8-9/02 n° 862,
1e espèce). La réforme du droit des contrats donne une
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