Modification
35377
L'état descriptif de division n'ayant pas, en
principe, de valeur contractuelle, c'est aux copropriétaires
concernés qu'il appartient en premier lieu de procéder, par un acte
modificatif, à la rectification des erreurs qui l'affectent. Sa
modification n'a pas à être soumise à un vote de l'assemblée
générale (Cass. 3e civ. 8-4-2014 n°
13-11.633). Mais lorsque les copropriétaires ne procèdent pas
eux-mêmes à cette rectification, notamment parce qu'ils sont en
désaccord sur celle-ci, le juge judiciaire, qui a le pouvoir de
réparer les erreurs matérielles affectant les actes authentiques,
peut alors procéder lui-même à cette rec...