B. Règlement de l'indemnité
d'éviction
Modalités de règlement de l'indemnité
d'éviction
58320
Le paiement de l'indemnité est à la charge de
l'évinçant.
En cas de division en cours de bail de la propriété des locaux loués, seul le propriétaire qui refuse le renouvellement est tenu au paiement de l'indemnité (Cass. 3e civ. 7-5-1969 : Bull. civ. III n° 353).
Par ailleurs, la vente de l'immeuble et la notification de celle-ci au locataire commerçant ne déchargent pas l'ancien propriétaire qui a refusé le renouvellement du bail avant la vente de son obligation de payer l'i...
En cas de division en cours de bail de la propriété des locaux loués, seul le propriétaire qui refuse le renouvellement est tenu au paiement de l'indemnité (Cass. 3e civ. 7-5-1969 : Bull. civ. III n° 353).
Par ailleurs, la vente de l'immeuble et la notification de celle-ci au locataire commerçant ne déchargent pas l'ancien propriétaire qui a refusé le renouvellement du bail avant la vente de son obligation de payer l'i...