Modalités de règlement
56430
Les textes n'imposent aucune modalité
particulière au règlement du loyer ainsi qu'à sa périodicité. Les
parties peuvent prévoir un paiement mensuel ou trimestriel,
d'avance ou à terme échu. À défaut de stipulations particulières,
ces modalités seront régies par le Code civil (n° 51385).
Les parties sont libres de fixer des loyers payables par le locataire d'avance à son entrée dans les lieux. Mais dans ce cas, et quelle que soit la forme de leur paiement, ils portent intérêt au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres pour les sommes excédant l'équivalent de deux termes de loyer (
Les parties sont libres de fixer des loyers payables par le locataire d'avance à son entrée dans les lieux. Mais dans ce cas, et quelle que soit la forme de leur paiement, ils portent intérêt au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres pour les sommes excédant l'équivalent de deux termes de loyer (