Modalités d'imposition
87195
Les intermédiaires sont passibles de la TVA sur
le montant brut des commissions qu'ils
perçoivent, sans déduction des rémunérations qu'ils peuvent allouer
à d'autres personnes.
Le fait générateur est normalement constitué par la réalisation de la transaction (CGI art. 269, 1-a).
La taxe est exigible lors de l'encaissement de la rémunération ou, le cas échéant, des acomptes de cette dernière (CGI art. 269, 2-c) ou, sur option, d'apr&e...
Le fait générateur est normalement constitué par la réalisation de la transaction (CGI art. 269, 1-a).
La taxe est exigible lors de l'encaissement de la rémunération ou, le cas échéant, des acomptes de cette dernière (CGI art. 269, 2-c) ou, sur option, d'apr&e...