Droit de priorité du locataire
Conditions
57540
En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant
droit d'un nouvel immeuble, le locataire a un droit de priorité
pour louer des locaux dans l'immeuble reconstruit (C. com.
art. L 145-17, II), à condition que le nouvel immeuble comprenne
des locaux commerciaux (Cass.
com. 11-12-1961 : Bull. civ. III n° 466).
Ce droit de priorité dérogeant à l'article 1722 du Code civil est d...
Ce droit de priorité dérogeant à l'article 1722 du Code civil est d...