Modalités
16655
La partie poursuivante ou, à défaut de diligence
de celle-ci, toute partie intéressée, peut saisir le JEX aux fins
de distribution judiciaire (C. exécution art. R 333-1, al.
2).
Lorsque, à défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la saisine du JEX émane de la partie poursuivante, celle-ci lui transmet le projet de distribution ainsi qu'un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées et tous documents utiles (C. exécution art. R 333-1, al. 1).
Dans le cadre d'une saisie immobilière, la demande de distribution judicia...
Lorsque, à défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la saisine du JEX émane de la partie poursuivante, celle-ci lui transmet le projet de distribution ainsi qu'un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées et tous documents utiles (C. exécution art. R 333-1, al. 1).
Dans le cadre d'une saisie immobilière, la demande de distribution judicia...