E. Contrôle de l'activité d'agent
immobilier
1. Conseil national de la
transaction et de la gestion immobilières
91765
Afin d'offrir davantage de garanties aux
consommateurs, la loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé l'encadrement
et le contrôle de l'activité des professionnels de l'immobilier
soumis à la loi Hoguet. Elle a mis en place une procédure disciplinaire et créé le Conseil
national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).
Chargé initialement de veiller au maintien et à la promotion des
principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au
bon accomplissement des activités exerc...