Mise en œuvre de la responsabilité
91710
La saisine préalable du
conciliateur prévue dans l'acte authentique de vente n'est
pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par
les acquéreurs contre l'agent immobilier et l'assureur de ce
dernier (Cass. 1e civ. 14-3-2018
n° 17-14.440 F-D).
L'agent immobilier peut être condamné in solidum avec le responsable à réparer le préjudice subi par la victime. Par exemple, l'agent immobilier qui connaît la situation obérée du locataire occupant le bien vendu peut être condamné in solidum avec le vendeur à réparer le pré...
L'agent immobilier peut être condamné in solidum avec le responsable à réparer le préjudice subi par la victime. Par exemple, l'agent immobilier qui connaît la situation obérée du locataire occupant le bien vendu peut être condamné in solidum avec le vendeur à réparer le pré...