Mentions obligatoires
37715
Le procès-verbal doit, outre le résultat des
votes (n° 37720), préciser si les mandats de vote ont été distribués par le
président du conseil syndical ou par le président de séance dans
les conditions prévues à l'article 15-1 du décret de 1967
(Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 17,
al. 2 dans sa rédaction issue du décret 2019-650 du 27-6-2019 ;
voir n° 37450).