Membres du conseil syndical
38910
Les membres du conseil syndical sont désignés par
l'assemblée à la majorité absolue (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
25, c).
Les membres du conseil syndical, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, sont choisis parmi les copropriétaires ou les membres d'une société d'attribution, ou encore les titulaires d'un contrat de location-accession (n° 12820) ou leurs conjoints et représentants légaux. A cette liste s'ajoutent les partenaires liés aux copropriétaires par un pacte civil de solidarité (Pacs), les représenta...
Les membres du conseil syndical, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, sont choisis parmi les copropriétaires ou les membres d'une société d'attribution, ou encore les titulaires d'un contrat de location-accession (n° 12820) ou leurs conjoints et représentants légaux. A cette liste s'ajoutent les partenaires liés aux copropriétaires par un pacte civil de solidarité (Pacs), les représenta...