Manquement à l'obligation
d'immatriculation
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Toute immatriculation
tardive est inopérante et le locataire qui procède à son
immatriculation à titre de régularisation après la date de
délivrance du congé ou la date de demande de renouvellement ou
encore la date d'effet du congé ne peut pas se prévaloir du
bénéfice du statut (Cass. 3e civ. 30-1-2002
n° 00-15.393 : RJDA 4/02 n° 360, précisant qu'il importe peu que la
demande d'immatriculation ait été faite avant l'une de ces dates ;
CA Paris 8-9-2010 n° 08-24467 : RJDA
4/11 n° 287, pré...