Mainlevée de l'arrêté d'insalubrité
45275
Une fois les travaux réalisés, le préfet vérifie
leur conformité aux prescriptions de l'arrêté d'insalubrité. Le cas
échéant, il prend un arrêté par lequel il constate cette conformité
ainsi que la date d'achèvement des travaux, et prononce la
mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'utiliser
les lieux dont il était éventuellement assorti (CSP
art. L 1331-28-3).
Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité...
Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité...