lutte contre l'habitat insalubre
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Les agents immobiliers ont également une
obligation de signalement au procureur
de la République des faits susceptibles de constituer des
infractions pénales relevant des procédures de lutte contre
l'habitat indigne et les marchands de sommeil (Loi
70-9 du 2-1-1970 art. 8-2-1 issu de la loi Élan 2018-1021 du
23-11-2018).