Locaux appartenant aux collectivités
publiques
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Aux termes de l'article L 145-26 du Code de commerce,
en cas de refus de renouvellement, la collectivité propriétaire est
tenue de payer l'indemnité d'éviction, même si son refus est
justifié par une raison d'utilité publique.
Ce texte n'exclut pas que la collectivité propriétaire puisse se prévaloir d'un motif grave et légitime ou de l'état d'insalubrité de l'immeuble pour se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction (Cass. 3e civ. 17-11-1966 : Bull. civ. III n° 434).
La collectivit&...
Ce texte n'exclut pas que la collectivité propriétaire puisse se prévaloir d'un motif grave et légitime ou de l'état d'insalubrité de l'immeuble pour se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction (Cass. 3e civ. 17-11-1966 : Bull. civ. III n° 434).
La collectivit&...