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    • Locations exclues 
    Sont expressément et totalement exclus du champ d'application de la loi de 1989, et soumis en conséquence soit à un autre régime particulier, soit, à titre supplétif, aux dispositions de droit commun du Code civil, les contrats ou locaux suivants (n° 50005 s.) :
    -  les conventions, ne répondant pas aux critères énoncés par l'article 1709 du Code civil, telles que le bail emphytéotique, le bail à construction, le droit d'usage et d'habitation ;

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