Limites à la responsabilité
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En revanche, l'agent
immobilier, contrairement au notaire, n'est pas tenu de décrire avec précision le bien qu'il
vend ; en particulier, il n'est pas responsable de la supercherie
du vendeur quant au caractère faussement privatif d'une véranda
(CA Versailles 23-3-1989 : Gaz. Pal.
1989 som. p. 507). De même, il n'a l'obligation de vérifier ni
l'étendue exacte des droits attachés aux biens qu'il vend
(CA Versailles 18-3-1988 : JCP éd. N
1989 II p. 101, W.-C. communs et non privatifs), ni la
surface des locaux i...