Lieu, date et modalités du paiement
51385
Le bail doit préciser les modalités de paiement du loyer et
des charges.
Dans le silence de la convention, le Code civil énonce que le loyer est quérable, autrement dit qu'il est payable au domicile du locataire (C. civ. art. 1342-6) et non portable, autrement dit, il n'est pas payable au domicile du bailleur. Les juges ont ainsi annulé un commandement visant la clause résolutoire du bail au motif que le bailleur ne rapportait pas la preuve qu'il avait, préalablement au commandement, présenté la quittance de loyer ou un avis d'échéance au domicile du locataire (Cass. 3e civ. 15-4-1992 : Rev. Loyers 1992...
Dans le silence de la convention, le Code civil énonce que le loyer est quérable, autrement dit qu'il est payable au domicile du locataire (C. civ. art. 1342-6) et non portable, autrement dit, il n'est pas payable au domicile du bailleur. Les juges ont ainsi annulé un commandement visant la clause résolutoire du bail au motif que le bailleur ne rapportait pas la preuve qu'il avait, préalablement au commandement, présenté la quittance de loyer ou un avis d'échéance au domicile du locataire (Cass. 3e civ. 15-4-1992 : Rev. Loyers 1992...