Insalubrité remédiable
45255
Dans le cas où le conseil départemental ou le Haut Conseil de
la santé publique juge possible de remédier à l'insalubrité, il
doit se prononcer sur les mesures qui permettront d'y mettre fin.
L'arrêté d'insalubrité prescrit la réalisation des mesures
adéquates, dans un délai qu'il fixe et précise que la non-exécution
des travaux et mesures ordonnés expose le propriétaire au paiement
d'une astreinte par jour de retard (CSP
art. L 1331-28, II).
Le préfet peut également prononcer l'interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, interdiction qui demeurera applicable jusqu'à la mainle...
Le préfet peut également prononcer l'interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, interdiction qui demeurera applicable jusqu'à la mainle...