Informations relatives aux travaux
54690
Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5
novembre 2014, le bailleur doit communiquer, lors de la conclusion
du contrat de location, un état
prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les
trois années suivantes, assorti d'un budget
prévisionnel (n° 56490).