Opposition du syndic sur le prix de
vente
37300
Le syndic, alerté par l'avis de mutation
(n° 37250), peut faire opposition au
versement des fonds provenant de la vente pour obtenir le paiement
des sommes restant dues par le vendeur dans les conditions
précisées aux articles 20-I de
la loi de 1965 et 5-1 du décret
du 17 mars 1967.
L'opposition doit, à peine de nullité, être faite par acte extrajudiciaire (Cass. 3e civ. 18-12-1996 : Bull. civ. III n° 240) dans les quinze jours d...
L'opposition doit, à peine de nullité, être faite par acte extrajudiciaire (Cass. 3e civ. 18-12-1996 : Bull. civ. III n° 240) dans les quinze jours d...