Incidence de la prescription
51435
Comme toute obligation, l'obligation de paiement du prix peut
s'éteindre par prescription. En la matière, il résulte de
l'article 2224 du Code civil que se
prescrivent par cinq ans les actions en
paiement des loyers, des
fermages, des charges locatives et
généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes
périodiques plus courts.
La prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation n'est pas expressément visée par l'article 2224 du Code civil. Il est cependant admis que la prescription quinquennale s'applique lorsque le loc...
La prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation n'est pas expressément visée par l'article 2224 du Code civil. Il est cependant admis que la prescription quinquennale s'applique lorsque le loc...