Impôt sur les plus-values
3130
Le fait générateur de l'impôt prévu aux articles
150 U et suivants du CGI est
constitué par la cession de l'immeuble ou des droits
immobiliers.
Par suite, la promesse ne valant pas vente ne constitue pas un fait générateur d'imposition des plus-values des particuliers.
En revanche, la promesse valant vente est un fait générateur de cet impôt. Si elle est conclue sous condition suspensive, la cession n'est effective, au regard de cet impôt, qu'à la date de réalisation de la condition (CGI ann. II art. 74 SA). À défaut de condition suspen...
Par suite, la promesse ne valant pas vente ne constitue pas un fait générateur d'imposition des plus-values des particuliers.
En revanche, la promesse valant vente est un fait générateur de cet impôt. Si elle est conclue sous condition suspensive, la cession n'est effective, au regard de cet impôt, qu'à la date de réalisation de la condition (CGI ann. II art. 74 SA). À défaut de condition suspen...