Immeubles inoccupés
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Pour les immeubles insalubres qui sont inoccupés
et libres de location et dont l'état ne constitue pas un danger
pour la santé et la sécurité des voisins, le préfet peut prendre un
arrêté interdisant l'habitation de
l'immeuble ou du logement inoccupé (CSP
art. L 1331-28, II-al. 3). Son arrêté précise, le cas échéant, les
mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation
des lieux à fin d'habitation. Il précise également les travaux à
réaliser pour que l'interdiction puisse être levée.
Si un immeuble frappé d'un
Si un immeuble frappé d'un