III. Vente amiable sur autorisation
judiciaire
Demande d'autorisation
16325
La vente amiable permet au débiteur de négocier
lui-même. Il peut en présenter la demande au JEX lors de l'audience
d'orientation (C. exécution art. R
322-17).
Sur la possibilité pour l'avocat de présenter la demande, voir n° 16075.
Le débiteur peut également présenter la demande en amont, sous réserve de mettre en cause les créanciers inscrits, ...
Sur la possibilité pour l'avocat de présenter la demande, voir n° 16075.
Le débiteur peut également présenter la demande en amont, sous réserve de mettre en cause les créanciers inscrits, ...