III. Cessions de droits
sociaux
Champ d'application de la TVA
Droits sociaux concernés
85350
Les parts d'intérêts et actions dont la
possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou
en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien
immeuble font partie des droits qui sont fiscalement assimilés à
des biens corporels et qui suivent le régime de TVA de l'immeuble
auquel ils se rapportent (CGI art. 257, I-1-3°).
