II. Extension du champ d'application
du statut
A. Extension légale du
statut
Établissements d'enseignement
54100
Le statut est applicable aux baux des locaux abritant des
établissements d'enseignement (C. com. art. L 145-2, 1°),
qu'ils soient publics (Cass. com. 31-5-1967 : Bull. civ.
III n° 219) ou privés et quelle que soit la nature de la discipline
enseignée, intellectuelle ou sportive. En outre, la forme juridique
sous laquelle le locataire exerce son activité est sans incidence,
de sorte que l'immatriculation au reg...