II. Droits de reprise
A. Reprise pour habiter
Conditions de la reprise
57700
Le bailleur peut refuser le renouvellement du
bail pour les locaux d'habitation
accessoires aux locaux commerciaux pour habiter lui-même
ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses
descendants ou ceux de son conjoint, à condition que le
bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation
correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa
famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui (C. com.
art. L ...