I. Refus de renouvellement sans
indemnité d'éviction
A. Refus de renouvellement pour
motif grave et légitime
Existence d'un motif grave et
légitime
57405
Le motif de refus n'est pas légalement
défini. L'article L 145-17, I-1° du Code de
commerce n'apporte aucune limitation quant aux motifs qui peuvent
être invoqués et n'exige ni que le motif soit limité aux seules
infractions au bail (Cass. 3e civ. 24-1-1996 :
RJDA 4/96 n° 470 ; <...