SECTION 5 Cession
I. Cession du droit au
bail
A. Droit de céder le bail
commercial
55600
La cession du bail est le plus souvent
indispensable à la cession du fonds de commerce dont le droit au
bail est l'élément principal dans la mesure où l'emplacement du
fonds permet d'attirer et de retenir la clientèle. C'est pourquoi
l'article L 145-16, al. 1 du Code de
commerce stipule que sont réputées non
écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder
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